Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026. Ces conditions encadrent les prestations proposées par PX Studio. Un devis ou une proposition signée peut les compléter ou y déroger : dans ce cas, le document signé prévaut.
1. Prestataire et objet
Prestataire : PX Studio, exploité par Émilie Letailleur (Entrepreneur individuel, SIRET 880 164 314 00010). Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conception et de développement d’applications, de configuration d’agents IA, d’automatisation, de maintenance et à l’Audit IA.
2. Prestations
Le contenu, le périmètre, les livrables et les délais de chaque prestation sont décrits dans le devis ou la proposition acceptée. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Audit IA. Prestation réalisée sur place chez le client : demande, prise de contact et fixation d’une date de visite, visite et échanges avec l’équipe, analyse par le prestataire, puis restitution du dossier (recommandations priorisées et plan d’action). Le diagnostic final est établi par le prestataire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’Audit IA est proposé au prix de 650 €, tarif en vigueur à la date de la demande, sauf devis différent.
4. Facturation et paiement
Audit IA : aucun paiement n’est demandé avant la prestation. La facture est émise à la restitution du dossier. Pour les autres prestations, les modalités (acompte, échéancier) sont précisées au devis.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. À l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les accès, informations et documents nécessaires, désigne un interlocuteur et, pour l’Audit IA, permet l’accès aux locaux, aux outils et aux personnes concernées. Il s’assure de disposer des droits sur les contenus qu’il transmet et anonymise les données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à la prestation. Tout retard ou manque de collaboration peut décaler les délais sans engager la responsabilité du prestataire.
6. Confidentialité et données personnelles
Les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation sont traitées de façon confidentielle et utilisées uniquement pour la mission. Le traitement des données personnelles du client et de ses contacts est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties formalisent leurs rôles par écrit.
7. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, composants et savoir-faire préexistants du prestataire restent sa propriété. Les livrables spécifiquement réalisés pour le client lui sont cédés ou concédés dans les conditions prévues au devis, sous réserve du paiement intégral du prix. Les composants tiers (bibliothèques, services) restent soumis à leurs propres licences.
8. Responsabilité
Le prestataire répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de données non sauvegardées, de chiffre d’affaires). Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l’interdit.
9. Rétractation et remboursement
Clients professionnels. Le Code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus entre professionnels, sauf dans les cas particuliers de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet étranger à l’activité principale du client, cinq salariés au plus), où le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants s’applique.
Consommateurs. Les prestations ne sont proposées qu’à des professionnels.
Remboursement. L’Audit IA étant facturé à la restitution, aucune somme n’est versée à l’avance. Si un paiement est perçu à tort ou si une prestation facturée n’a pas été réalisée, le client en informe le prestataire par écrit ; la somme indûment perçue lui est remboursée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’acceptation de la demande.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire. Voir aussi les mentions légales.
